MENTIONS LÉGALES

1. INFORMATIONS JURIDIQUES

Conformément à la loi n° 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, M&R PROJECT MANAGEMENT SOLUTIONS, S.L. (ci-après dénommée GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA) vous informe qu’elle est le propriétaire de l’application Web : www.gymkanaturistica.com. Conformément à l’article 10 de ladite loi, les informations suivantes sont notifiées : NIF/CIF : B66488081, Registre du commerce de BARCELONE, Tome : 44712, Feuille : 23, S8, Folio : B-464190, et siège social : MARIE CURIE, 8. 08042 BARCELONE, BARCELONE. L’adresse e-mail de contact avec l’entreprise est : contacto@gymkanaturistica.com.

2. UTILISATEUR ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉS

La navigation, l’accès ou l’utilisation de l’application Web et de tous les sous-domaines et répertoires inclus dans le même domaine, ainsi que les services ou contenus qui peuvent être obtenus à travers celle-ci, et tous les portails de domaine propre sous la propriété de GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA, confère le statut d’Utilisateur. En naviguant sur l’application Web de GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA, l’Utilisateur accepte toutes les conditions d’utilisation établies, sans préjudice de l’application de la réglementation légale obligatoire dans chaque cas.

Par conséquent, si les dispositions détaillées dans cet avis légal ne sont pas conformes à vos attentes, nous vous demandons de ne pas utiliser le portail, car toute utilisation que vous faites de celui-ci, ainsi que des services et contenus inclus, impliquera l’acceptation des termes légaux énoncés dans ce texte.

L’application Web de GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA offre une grande diversité d’informations, de services et de données. L’utilisateur assume sa responsabilité dans l’utilisation correcte des sites Web. Cette responsabilité s’étendra à : la véracité et la légalité des informations fournies par l’utilisateur dans les formulaires d’inscription et de contact de GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA, pour accéder à certains contenus ou services proposés par l’application Web.

L’utilisation des informations, des services et des données proposés par GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA ne contreviendra pas aux dispositions de ces clauses, à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, pouvant porter atteinte aux droits des tiers ou au fonctionnement de l’application Web. À cet égard, l’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser tout contenu à des fins illicites et interdites par le présent texte, portant atteinte aux droits et intérêts des tiers, ou pouvant de quelque manière que ce soit nuire, désactiver, surcharger, endommager ou empêcher l’utilisation normale des contenus, d’autres Utilisateurs ou de tout utilisateur d’Internet (matériel et logiciel).

Les Utilisateurs seront responsables des dommages et préjudices de toute nature que l’entité propriétaire de l’application Web pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect de l’une des obligations découlant de l’utilisation de l’application Web et de cette politique de confidentialité.

En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, des données, des contenus, des messages, des graphiques, des dessins, des fichiers audio et/ou des images, des photographies de cette application Web.

3. TRANSFERT DE DONNÉES

L’application Web gymkanaturistica.com est un outil axé sur la durabilité, la décentralisation, la désaisonnalisation et la gamification de la promotion du tourisme local, avec le soutien des municipalités partenaires. À cet égard, en acceptant explicitement cet avis légal lors de l’accès à l’application Web via le code QR, l’utilisateur accepte que les municipalités partenaires puissent accéder aux données statistiques de navigation des utilisateurs sur cette application Web, ainsi qu’à leur adresse e-mail pour l’envoi d’informations à caractère touristique et culturel de la municipalité.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. POLITIQUE DE LIENS ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ

GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA n’est pas responsable du contenu des pages Web auxquelles l’utilisateur peut accéder via les liens établis sur ses sites Web et déclare qu’elle n’examinera ni n’exercera aucun contrôle sur le contenu des autres pages du réseau.

De même, elle ne garantit pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des pages qui ne lui appartiennent pas et auxquelles il est possible d’accéder via les liens de cette application Web.

GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage pouvant résulter de la navigation sur son site Web. En conséquence, GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages pouvant être subis par l’utilisateur en raison de la navigation sur Internet.

GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA n’est pas responsable des dommages ou préjudices de toute nature subis par l’utilisateur résultant de pannes ou de déconnexions des réseaux de télécommunications entraînant la suspension, l’annulation, l’installation ou l’interruption du service de l’application Web pendant la prestation de celui-ci ou préalablement.

L’accès à l’application Web www.gymkanaturistica.com n’implique pas l’obligation pour l’entité de vérifier l’absence de virus ou de tout autre élément informatique préjudiciable. Il incombe à l’utilisateur de disposer des outils appropriés pour détecter, désinfecter et protéger les programmes informatiques préjudiciables.

GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA n’est pas responsable des dommages causés aux équipements informatiques, aux documents et/ou aux fichiers des Utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service sur cette application Web.

2. PUBLICITÉ

L’application Web : www.gymkanaturistica.com peut contenir des contenus publicitaires ou parrainés. Les annonceurs ou les sponsors sont les seuls responsables de s’assurer que le matériel soumis pour inclusion dans l’application Web est conforme aux lois applicables dans chaque cas.

GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA ne sera pas responsable de toute erreur, inexactitude ou irrégularité pouvant être contenue dans les contenus publicitaires ou des sponsors sur cette application Web.

3. MODIFICATIONS

GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle juge appropriées, sans préavis, au contenu de son site Web, tant en ce qui concerne les contenus que les conditions d’utilisation ou les conditions générales de contrat. Ces modifications pourront être réalisées, par le biais de ses sites Web, de quelque manière que ce soit prévue par la loi et seront obligatoires tant qu’elles seront publiées sur l’application Web et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par des modifications ultérieures.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant de tous les textes, images, ainsi que des moyens et des formes de présentation et de montage de ses pages, appartiennent, en leur nom propre ou en tant que cessionnaire, à GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA. Ils seront donc des œuvres protégées par le droit de propriété intellectuelle en vertu de la législation espagnole et seront soumis à la réglementation espagnole et communautaire en la matière, ainsi qu’aux traités internationaux relatifs à la question et signés par l’Espagne, le Décret législatif royal 1/1996 et ses modifications ultérieures.

Directive-UE-2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Tous droits réservés. Conformément à la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution, la communication publique et l’utilisation de tout ou partie des contenus de l’application Web sont expressément interdites sans le consentement explicite de GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA.

De plus, GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA se réserve le droit d’intenter les actions civiles ou pénales qu’elle juge appropriées en cas d’utilisation abusive de ses pages Web et de ses contenus ou de non-respect de ces conditions.

5. CERTIFICATS LSSI-CE ET PROTECTION DES DONNÉES

En vue de l’adaptation de l’application Web www.gymkanaturistica.com, GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA a été conseillée sur les réglementations relatives à la protection des données et à la LSSI-CE par GRUP QUALIA, ce qui lui confère un certificat sous forme d’image numérique pouvant être affichée sur cette page Web.

6. ACTIONS JUDICIAIRES, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

La relation entre l’utilisateur et GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA sera régie par la législation espagnole en vigueur et sera soumise à la compétence des tribunaux du ressort de la localité de BARCELONE pour régler tout litige éventuel entre l’utilisateur et GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA.

7. RÉSERVE DE COOKIES

GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA se réserve le droit d’utiliser des cookies lors de la navigation de l’utilisateur sur ses sites web pour faciliter la personnalisation et la commodité de la navigation. Conformément à la politique de protection des données de l’entité, GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA informe que les cookies sont associées à l’utilisateur anonyme et à son ordinateur et ne fournissent pas en elles-mêmes les données personnelles de l’utilisateur.

À cet égard, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019 et au guide de l’AEPD de juillet 2020, notre « politique de cookies » informe l’utilisateur de la durée pendant laquelle ces cookies resteront actifs sur le terminal de l’utilisateur et de la possibilité pour des tiers d’accéder aux informations qu’ils stockent. Cet arrêt modifie l’article 5, paragraphe 3, de la Directive 2002/58 par la Directive 2009/136.

En raison de cet arrêt et du contenu du guide de l’AEPD de juillet 2020, l’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser explicitement l’utilisation des cookies et d’obtenir plus d’informations à leur sujet. De plus, l’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour être informé de la réception des cookies et, le cas échéant, empêcher leur installation sur son disque dur. À cet égard, il n’est pas nécessaire que l’utilisateur active les cookies envoyés par le site web, mais cela ne garantit pas la possibilité d’accéder à certains contenus ni de recevoir des informations personnalisées lors de la navigation de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à s’abstenir de reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition de tiers ou communiquer publiquement des informations ou à transformer et modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à la Loi organique 3/2018 sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, à la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique et à la Loi 9/2014 sur les télécommunications, GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA informe les utilisateurs de ses sites web qu’elle est tenue de garder le secret professionnel sur les données personnelles collectées par l’entité via les formulaires d’inscription ou de contact sur ses pages. Cette obligation continuera même après la fin de notre relation commerciale ou contractuelle, et en aucun cas nous ne pourrons rendre publiques les données personnelles des visiteurs et clients du site sans leur consentement. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas donner leur consentement à une entreprise pour collecter et traiter leurs données personnelles ; seuls leurs représentants légaux (parents ou tuteurs) peuvent le faire en leur nom. Les entreprises qui ont besoin de traiter des données de mineurs de moins de 16 ans doivent disposer des moyens d’obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs, par exemple en leur envoyant un courrier électronique contenant un lien vers un formulaire électronique. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas être interrogés sur des informations relatives à leur famille, à l’exception des données d’identification et de contact de leurs parents ou tuteurs.

Ces données seront intégrées dans un fichier automatisé placé sous la responsabilité de l’administrateur du site web de GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements contractuels entre les deux parties. De plus, GYMKANA DIGITAL TURÍSTICA informe de la possibilité d’exercer les droits d’accès, qui permettent à l’utilisateur du site web de connaître les données personnelles détenues par l’administrateur de cette page et, le cas échéant, de recevoir une réponse dans un délai de 30 jours, tant que les données personnelles sont conservées ; de rectification, qui permet de corriger les erreurs dans les données personnelles, de modifier celles qui sont inexactes ou incomplètes et de garantir l’exactitude des informations ; d’opposition, qui peut être demandée et qui permet de s’opposer au traitement des données ; de suppression, qui permet de supprimer les données inappropriées ou excessives ; de limitation, qui permet de demander que le traitement des données soit limité une fois que le droit de rectification des données personnelles a été exercé ; et de portabilité, qui permet à l’utilisateur d’obtenir une copie des données personnelles qu’il a fournies sur le site web afin de les transmettre à d’autres services. Ces droits peuvent être exercés par tout moyen permettant de prouver l’envoi et la réception de la demande, à l’adresse de l’administrateur de ce site web ou à l’adresse électronique : contacto@gymkanaturistica.com, en joignant une photocopie de la carte d’identité ou tout autre document prouvant son identité.

Sauf notification contraire de votre part, nous considérerons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous informer de toute variation et que nous avons votre consentement pour les utiliser dans le cadre de la relation entre les parties.

L’envoi de vos données par le(s) formulaire(s) de notre site web est obligatoirement subordonné à la lecture/acceptation de la Politique de confidentialité, par le biais d’une case à cocher obligatoire en bas du formulaire d’inscription ou de contact.

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9. TRANSFERT DE DONNÉES

En acceptant explicitement cette Politique de confidentialité lors de l’accès au site web via le code QR, l’utilisateur accepte que les municipalités collaboratrices puissent accéder aux données statistiques de navigation des utilisateurs de ce site web, ainsi qu’à leur adresse électronique pour l’envoi d’informations touristiques et culturelles sur la municipalité.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données par tout moyen permettant de prouver l’envoi et la réception, en joignant une photocopie de la carte d’identité ou tout autre document prouvant son identité, devant les municipalités collaboratrices.

Date de publication : 27/4/2022